Amendement n° 2013 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis ba
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la sécurité sociale ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.