Amendement n° 2014 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « non pré-emballés » les mots : « sans emballage ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non préemballés » les mots : « sans emballage ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.