À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « an », insérer les mots : « , soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, ».
Cet amendement vise à préciser le périmètre des produits visés afin de rendre la disposition conforme au droit de l’Union Européenne. En effet, la conformité au droit de l’UE de cette disposition dépend des produits concernés. L’obligation pour le producteur d’un produit non soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) de justifier que les déchets générés par ses produits disposent d’une… (extrait)