Amendement n° 2023 (Rect) de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 5 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 642-5. - », insérer les mots : « Sauf dispositions contraire dans ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » les mots : « , la vente non prée… (extrait)

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat pose l’obligation pour les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) de prévoir, dans leur cahiers des charges, des modalités de vente en vrac, ou à défaut de modifier leur cahier des charges afin que cela y soit justifié. Si la plupart des cahiers des charges des produits SIQO ne prévoient pas de dispositions spécifiques concernant la vente en … (extrait)