Amendement n° 2025 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis cb
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « refuser », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. »