Amendement n° 2026 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la mention : « L. 642-5 » la mention : « L. 642-4-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.