Amendement n° 2029 (Rect) de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 12 db

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou du X du présent article ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées aux 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 11° du I, le tribunal doit prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve du propriétaire de bonne foi, si elle en a la l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée nationale visent à l’immobilisation, voire la confiscation. Nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule au titre de peine complémentaire prononcée par le juge. Si l’immobilisation est un outil utile, elle peut s’avérer d… (extrait)