Amendement n° 2031 (Rect) de Mme Laure de La Raudière à l'article 10 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541-15-9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9-2. - I. - Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplasti… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis un an, la question des microplastiques intentionnellement ajoutés dans des produits destinés à la grande consommation fait l’objet de travaux de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), initiés à la demande de la Commission européenne et auxquels la France participe. En cohérence avec cette démarche, cet amendement propose les mêmes restrictions d’utilisation et les mêmes délais d… (extrait)