Amendement n° 2040 de Mme Paula Forteza sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La filière à responsabilité élargie du producteur « déchets d’équipements électriques et électroniques » devient la filière à responsabilité élargie du producteur « déchets d’équipements électriques, électroniques et numériques » dans les condition mentionnées à l’article L. 541-10 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalité d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient élargir le champ de compétence de la filière REP « déchets d’équipements électriques et électroniques » afin d’y incorporer les déchets issus de l’industrie du numérique. Alors que l’industrie du numérique dans son ensemble produit annuellement de nombreux déchets directs et indirects, il convient de prendre en compte cette industrie dans ses particularités en offrant la possi… (extrait)