Amendement n° 2045 (2ème Rect) de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même suppression. III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. » IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle.