Amendement n° 2047 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 12 c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, après le mot : « aux » sont insérées les références : « 4° , 5,° ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à amener notre pays vers plus de responsabilité en matière environnementale. Des amendements portés au Sénat comme à l’Assemblée nationale visent à renforcer le régime de sanctions applicable aux personnes contrevenantes au code de l’environnement. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 541-46, dans son IV., ouvre la possibilité au juge de prononcer une peine complé… (extrait)