Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 441-3-1. - Passé un délai de sept ans, tout fabricant garantit le maintien d’une utilisation optimale du produit à travers la garantie de la disponibilité des logiciels nécessaires. Passé ce délai, la possibilité d’installer un autre logiciel peut être ouverte et tout blocage logiciel susceptible de restreindre l’utilisation du produit est interdite. »
Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. Le cas des systèmes d’exploitation est particulièrement emblématique : dans de nombreux ordinateurs et terminaux mobiles l’installation d’un système d’exploitation libre peut être rendue impossible par une couche logicielle dans la carte … (extrait)