Amendement n° 2054 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 bis f

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique et rédactionnelle.