Amendement n° 2056 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « ou » insérer les mots : « , en cas de chose fongible, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier les modalités de détermination de l’amende administrative que prononce le Ministre chargé de l’environnement. Celle-ci est plafonnée par unité ou par tonne de produit concerné. Dans l’état actuel, cette rédaction est floue car la notion de « tonne de produit concerné » n’est pas limitée aux produits fongibles. Ainsi, le montant de cette sanction sera pl… (extrait)