Amendement n° 2063 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peuvent s’organiser », les mots : « s’organisent ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « pouvoirs publics et les collectivités territoriales compétentes » les mots : « éco-organismes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de concilier le financement de la valorisation de la part de ces déchets qui transitent dans les circuits des collectivités locales,tout en reconnaissant les initiatives privées de collecte réalisées par les producteurs et le… (extrait)