Amendement n° 2065 de M. Denis Sommer à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « boues » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier l’expression « normes sanitaires » et de veiller à ce que leur définition et leur révision soient définies par décret. Afin de répondre aux demandes des parties prenantes sur la sécurité sanitaire du compostage et de l’épandage des boues urbaines il convient de réviser les critères d’innocuité spécifiés par les différents textes réglementaires et normatif… (extrait)