Amendement n° 2068 de Mme Véronique Riotton à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « doivent, lors des » les mots : « privilégient, lors de leurs ». II. - En conséquence, supprimer le mot : « privilégier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.