Amendement n° 2070 de Mme Véronique Riotton à l'article 6 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « l’obligation prévue au I ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.