Rejeté.
I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Pour le calcul des contributions financières, visées au deuxième alinéa, à verser par le producteur à l’éco-organisme au titre de ses obligations en application du 4° de l’article L. 541-10-1, les éco-organismes doivent déduire la proportion des quantités de déchets faisant l’objet d’une collecte séparée organisée par le producteur ou pour son compte. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 35.
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP. Cet amendement permet de concilier le financement de la valorisation de la part de ces déchets qui transitent dans les circuits des collectivités locales,tout en reconnaissant les initiatives privées de collecte réalisées par les producteurs et le… (extrait)