Amendement n° 2072 de Mme Véronique Riotton à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « entre » les mots : « et l’article 5 bis entrent ».

L'exposé des motifs

Il n'était pas prévu jusqu'à présent de date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 bis relatives à l'interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi.