Amendement n° 2074 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet alinéa ne prend en compte que les collectivités de l’article 73 et ne prévoit pas son application aux collectivités de l’article 74 de la Constitution régies par le code de l’environnement. Or Saint-Martin et Sa… (extrait)