Amendement n° 2075 de Mme Graziella Melchior à l'article 5 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : « peuvent conclure » le mot : « concluent ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « d) Au V, les mots : « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues aux I et II bis ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, loi dite « Garot », prévoit un seuil d’application de l’obligation de conventionner avec les associations d’aide alimentaire, fixé à 400 m2 de surface de vente. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bou… (extrait)