Amendement n° 2076 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 8 bis aa

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « régions » rédiger ainsi la fin de cet article : « et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs définis par ladite collectivité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP. En effet, cet alinéa ne prend en compte que les collectivités de l’article 73 et ne prévoit pas son application aux collectivités de l’article 74 de la Constitution régies par le code de l’environnement. Or Saint-Martin et Sa… (extrait)