Non soutenu.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et plus particulièrement sur le territoire de Saint-Martin ».
Le nouvel article L 211-1-1 du code des assurances présente un intérêt aigu dans le cadre de la reconstruction du territoire de Saint-Martin après le passage du cyclone IRMA. De nombreux véhicules, irréparables, et/ou détruits polluent encore durablement l’environnement de la collectivité. Ainsi, toute mesure qui permettrait de sanctionner les anciens propriétaires peu soucieux du devenir de ces c… (extrait)