Amendement n° 2078 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 8 bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils développent leur activité à Saint-Martin et prennent en charge les surcoûts induits par cette extension d’activité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à élargir, au-delà du territoire de l’archipel guadeloupéen, la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déchets en lien avec les éco-organismes. En effet, la Collectivité de Saint-Martin ne dispose pas d’une compétence propre en matière d’environnement, et est, pour autant, confrontée aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de… (extrait)