Amendement n° 2087 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « impossible », insérer les mots : « ou excessivement difficile ».

L'exposé des motifs

Au delà du fait que les metteurs sur le marché peuvent être tentés de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un produit ; ceux-ci pourraient être également tentés, pour contourner cette interdiction, de rendre ces opérations particulièrement difficiles, si bien qu’elles démotiveraient l’acheteur. Cet amendement ajoute donc à l’interdiction prévu à cet article, le fait de rendre … (extrait)