Amendement n° 2089 de Mme Aude Luquet à l'article 4 quater d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des logiciels » les mots : « du système d’exploitation et des applications natives ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation. Sans aller jusqu’à informer sur l’ensemble des applications que pourrait télécharger l’acheteur au cours de la vie de son produit, il convient d’obliger le fabri… (extrait)