Amendement n° 2096 de M. Pierre Venteau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « boissons » insérer les mots : « et des équipements fixes électriques et électroniques utilisés dans les constructions de bâtiments, tant en neuf qu’en rénovation ».

L'exposé des motifs

Les appareillages visés par cet amendement (interrupteurs, prises diverses, panneaux de commande, disjoncteurs…) ont la particularité d’être employés pour un usage très long, avec un très faible niveau de réparabilité et de réemploi en raison de l’évolution des normes de sécurité. Ils seront à terme déposés dans une immense majorité par des professionnels du bâtiment particulièrement sensibilisés … (extrait)