Amendement n° 2102 de Mme Graziella Melchior à l'article 4 quater d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer de 6 mois la date de rendu du rapport sur l’obsolescence logicielle.