Amendement n° 2103 de Mme Laurence Gayte à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot : « plastique » insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2021 ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

La filière de responsabilité élargie (REP) aux producteurs s’appliquerait à n’importe quel type de filtres : ceux des cigarettes manufacturées, mais aussi ceux fabriqués et commercialisés individuellement pour les cigarettes roulées. Ce champ d’application large vient frapper l’industrie papetière française qui, seul opérateur sur ce marché, fabrique ces filtres individuels pour cigarettes roulées… (extrait)