Amendement n° 2104 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « , leur entretien ou leur modification ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement consiste à préciser que se verront appliquer le principe de responsabilité élargie les « producteurs » au sens du présent article qui produisent ou commercialisent non seulement des produits générateurs de déchets ou les éléments entrant dans leur fabrication, Mais également les produits qui permettent leur entretien (pièces détachées) ou leur modification.