Amendement n° 2105 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

La redevance spéciale, payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité qui l’a instituée et dont les déchets sont gérés par le service public, a l’avantage considérable d’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages en impliquant les producteurs de déchets non ménagers. Cette redevance contribue ainsi grandement à l’améli… (extrait)