Amendement n° 2109 de M. Pacôme Rupin à l'article 5 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les modalités de mise en place d’un label pour assurer la qualité de l’opération de reconditionnement ».

L'exposé des motifs

Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. La croissance pour les smartphones reconditionnés s’établit à +13 % en 2017 d’après HelloZack. Cette croissance s’étend à tous les secteurs, informatiques, voitures, électroménagers... Toutefois ce développement pourrait être freiné par le manque de confiance des clients. Celle-ci n’est pas mure. Résultat, seuls 56 % des français sont satis… (extrait)