Rejeté.
Le cahier des charges de l’éco-organisme des producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est révisé dès 2020 pour intégrer les objectifs de collecte en vue du recyclage des bouteilles en plastique prévus par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Cette révision prévoit notamment le déploiement d’un dispositif de collecte séparée… (extrait)
Cet amendement prévoit de réviser le cahier des charges de l’éco-organisme en charge des emballages ménagers dès 2020 en vue de rendre possible l’atteinte des objectifs européens de collecte sélective pour recyclage des bouteilles en plastique. En effet, le cahier des charges de cet éco-organisme n’intègre pas cet objectif aujourd’hui, car il a été mis en place avant l’adoption de la directive sur… (extrait)