Amendement n° 2128 de Mme Maina Sage sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages présentes sur le domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion du trait de côte.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire l’inventaire des décharges sauvages présentes le long du littoral français que la mer vient entamer du fait de l’érosion du trait de côte. Dans les années 1960 et 1970, ces décharges sauvages ont été constituées pour face au manque de déchetteries. Les déchets qui étaient alors enfouis à plusieurs dizaines de mètres de la mer se retrouvent aujourd’hui grappiller … (extrait)