Amendement n° 2129 de M. Pacôme Rupin à l'article 5 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La qualité du reconditionnement d’un produit est assurée par un label dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret. ».

L'exposé des motifs

Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. La croissance pour les smartphones reconditionnés s’établit à +13 % en 2017 d’après HelloZack. Cette croissance s’étend à tous les secteurs, informatiques, voitures, électroménagers... Toutefois ce développement pourrait être freiné par le manque de confiance des clients. Celle-ci n’est pas mure. Résultat, seuls 56 % des français sont satis… (extrait)