Amendement n° 2132 de Mme Florence Provendier sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un label qui assure la qualité de reconditionnement des produits électroniques, électriques et des biens d’ameublement.

L'exposé des motifs

L’activité de reconditionnement est en pleine expansion, le marché mondial du reconditionné est estimé à plus de 50 milliards d’euros. En France, selon une étude d’Omnibus YouGov de février 2018, 33 % des français posséderaient un appareil reconditionné et en serait satisfait à 85 %. Pour les français encore réticents à l’achat de ce type de produits 37 % d’entre eux sont inquiets quant à la quali… (extrait)