Amendement n° 2134 de M. Xavier Breton à l'article 11 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

L'exposé des motifs

Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera considéré que les collectivités respectent la généralisation du tri à la source des biodéchets. Cet amendement propose de passer par la voie réglementaire du décret pour fixer ces conditions.