Amendement n° 2140 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 12 c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Dans les conditions prévues à l’article 131-39 du code pénal, le tribunal peut ordonner l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, ou la fermeture des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés pour les infractions visées aux 4° et 5° du I. »

L'exposé des motifs

Nous estimons que la législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive en matière de déchets sauvages. Si la totale gratuité des décharges prévue par ce PJL, en cas de tri effectué au préalable, permet d’encourager les comportements éco-responsables, nous ne devons pas transiger envers ceux qui continueront d’enfreindre la loi, en dépit des facilités créées par les nouvelles mesures. Aujourd’… (extrait)