Amendement n° 2150 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur avant l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « et ou de l’utilisateur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’usage de biens par l’utilisateur final des équipements et non exclusivement par la personne physique ou morale ayant effectué l’achat.