Amendement n° 2155 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est d’imposer à l’éco-organisme une réponse aux recommandations des comités dans un délai raisonnable de six mois. De plus, si le comité décide de rendre sa recommandation publique, la réponse de l’éco-système devra se faire dans les mêmes formes de publicité.