Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déchet. Ce système équivalent participe à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de valorisation et de prévention des déchets, audités annuellement pa… (extrait)
Pour la première fois, certaines création ou extension de filières REP prévues par le Projet de loi concernent des filières de recyclage existantes (exemple : Déchets d’emballages industriels et commerciaux DEIC, flux métalliques des jouets, articles de bricolage, de loisirs et de sport, VHU). La filière de recyclage de ces déchets est établie depuis de nombreuses années dans le cadre de relations… (extrait)