Amendement n° 2159 (Rect) de Mme Caroline Janvier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. - En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre la meilleure applicabilité possible de la création des filières à responsabilité élargie des producteurs mentionnées aux alinéas 37, 38 et 39 (jouets ; articles de sport et de loisirs ; articles de bricolage et de jardin) par la publication d’un décret en Conseil d’État sur les catégories précises concernées par ces nouvelles filières REP. Les catégories… (extrait)