Non soutenu.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « II. - Pour les filières à responsabilité élargie du producteur mentionnées aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au premier alinéa de l’article L. 541-10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateur du produit et générant le déchet. Ce système équiva… (extrait)
Pour la première fois, certaines création ou extension de filières REP prévues par le Projet de loi concernent des filières de recyclage existantes (exemple : Déchets d’emballages industriels et commerciaux DEIC, flux métalliques des jouets, articles de bricolage, de loisirs et de sport, VHU). La filière de recyclage de ces déchets est établie depuis de nombreuses années dans le cadre de relations… (extrait)