Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret. « Le pôle de l’agence réalisant ces a… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour… (extrait)