Rejeté.
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Peuvent également être soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application du premier alinéa de l’article L. 541-10, certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation fixés à l’article L. 541-1 et à défaut de la mise en place d’un système équivalent … (extrait)
L’article 8 créé un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un système équivalent. Aujourd’hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 milli… (extrait)