Amendement n° 2170 de Mme Monica Michel-Brassart sur avant l'article 5 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'intitulé, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « et la réutilisation ».

L'exposé des motifs

L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles : - vente de la performance d’un bien ou d’un service ; - location (vente d’un usage et non un bien) ; - partage (mutualisation du bien entre plusieurs utilisateurs) ; - prêt de courte durée (via une plateforme en ligne) … Il s’agit ainsi de la prise en compte de l’usage et non de la propriété du… (extrait)