Amendement n° 2174 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « recyclage » insérer les mots: « ou de valorisation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase et à la fin de la dernière phrase du même alinéa et à l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le huitième alinéa de cet article prévoit à ce stade que les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de rec… (extrait)