Amendement n° 2176 de M. Damien Adam à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 420-5 et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus », le mot : « invendus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consolider juridiquement la vente à tarif réduit consentie aux salariés de produits invendus par l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cette mesure a le double avantage de participer à la lutte contre le gaspillage et d’apporter un gain de pouvoir d’achat aux salariés. Ainsi, afin d’encadrer les réductions tarifaires consenties aux salariés, le projet de loi fait direct… (extrait)