Amendement n° 2180 de M. Paul Christophe sur après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de mettre en place un montant différencié de consigne selon le volume des emballages soumis à une consigne pour recyclage.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir le débat concernant le ou les montant(s) de la consigne, tout particulièrement dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une consigne pour recyclage. Le format de vente des boissons (en lots ou à l’unité) varie fortement en fonction du volume des emballages. Par exemple, les formats inférieurs à 50 cL sont très largement acquis en pack allant de 4 à 24 boissons. Ce… (extrait)